Documentation

Ci-dessous vous trouverez des liens à la recherche et la documentation collectée par le GTDFH pour la production des manuels.

Constitution de la République d’Haïti, 1987

Loi constitutionnelle portant amendement de la constitution de 1987. Le Moniteur, mardi 19 juin, 2012

Décret de Création de l”EPPLS. Le Moniteur, Nov. 26, 1982

Décret sur les Biens du Domaine Privé et Public de l’État, et sur l’affermage de ces derniers. Le Moniteur, sept 22, 1964.

Loi sur la copropriété. Le Moniteur, lundi 6 novembre, 1984.

Arrêté d’application de la Loi du 13 août 1984 fixant le Statut de la Copropriété des Immeubles Bâtis. Le Moniteur, jeudi 3 septembre 2009.

Proposition de l’OEA pour la modernisation du cadastre et des infrastructures de droits fonciers, 2010: in English, en français.

Smucker, White & Bannister. “Land Tenure and the Adoption of Agricultural Technology in Haiti” Oct 2000, CAPRi Working Paper No.6. International Food Policy Research Institute